Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le code de commerce. Le marché identifiera également le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d’empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Le commissaire aux comptes suppléant n’est considéré ni comme un co-traitant, ni comme un sous-traitant du commissaire aux comptes titulaire.
3 – Mode de passation : Procédure formalisée d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
4 – Conditions de retrait du dossier de consultation : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur la plate-forme http://www.achatpublic.com
5 – Lieu d’exécution : Angoulême
6 – Délai d’exécution du marché : La durée du marché est fixée conformément aux dispositions de l’article L823-3 du Code du commerce pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2023 à 2028 inclus. Elle prendra fin après la délibération du conseil d’administration qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022.
7 – La prestation est réservée à une profession particulière. Les candidats devront produire l’attestation d’inscription du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant.
8 – Modalités de remise des plis : Les candidatures et offres seront uniquement remises sous format électronique sur le profil acheteur http://www.achatpublic.com
9 – Critères d’attribution : Prix : 40 %, technique : 30 %, moyens humains : 30 %.
10 – Date limite de réception des offres : 24 avril 2023 à 12 H 30.
11 – Délai de validité des offres : 120 jours
12 – Date d’envoi de l’avis à la publication : Le 3 avril 2023

Source: https://www.marchesonline.com/appels-offres/avis/mission-de-commissaire-aux-comptes/ao-8957378-1

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