Mission de commissaire aux comptes
Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le code de commerce. Le marché identifiera également le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d’empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Le commissaire aux comptes suppléant n’est considéré ni comme un co-traitant, ni comme un sous-traitant du commissaire aux comptes titulaire.
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